Vie Privée

Passer au contenu Passer à la navigation

Généralités

La Zone de Basses Emissions (ci-après 'LEZ' pour 'Low Emission Zone') est une zone dans laquelle la circulation des véhicules routiers considérés comme les plus polluants n'est pas autorisée. Les véhicules visés sont déterminés au moyen de leur euronorme. La circulation d'un véhicule non autorisé est sanctionnée par une amende de 350 euros.

Pour exercer ses missions de contrôle, le Service public régional de Bruxelles Fiscalité (ci-après 'Bruxelles Fiscalité') traite des données à caractère personnel vous concernant, obtenues directement auprès de vous et/ou via d'autres sources.

Le contrôle de la LEZ est assuré au moyen de caméras intelligentes (dites ANPR) installées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces caméras flashent en continu tous les véhicules et vérifient, grâce à certaines bases de données, si le véhicule est autorisé à y circuler ou non. Des contrôles sur route peuvent également être organisés.

Pour les véhicules immatriculés en Belgique, les caméras comparent le numéro de plaque d'immatriculation aux données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules afin de vérifier si les caractéristiques techniques du véhicules (euronorme) sont conformes à la législation LEZ. En cas de non-conformité, l'identité du titulaire de l'immatriculation est recherchée au Registre national des personnes physiques et une amende lui est infligée.

Pour les véhicules imatriculés à l'étranger, les caméras comparent le numéro de plaque avec la base de données tenue par Bruxelles Fiscalité sur base des enregistrements réalisés par les étrangers qui souhaitent circuler en Région de Bruxelles-Capitale. En vertu de la législation LEZ, ceux-ci doivent en effet procéder à l'enregistrement de leur véhicule avant de pénétrer dans la LEZ, même si leur véhicule est conforme. Toutefois, les véhicules immatriculés dans un pays avec lequel la Belgique a organisé des échanges de données sur les véhicules en vertu d'accords internationaux ne doivent pas s'enregistrer. Les données liées à ces véhicules sont directement obtenues auprès de l'Etat concerné

Si un véhicule ne respecte pas les conditions d'accès, il est possible d'acheter un pass d'une journée. De même, il est possible pour certaines personnes, en raison des caractéristiques de leur véhicule (oldtimer, autocaravane) ou de critères qui leur sont propres (cart de stationnement), d'obtenir une dérogation. Dans ce cas, même si leur véhicule ne respecte pas les conditions d'accès, leur circulation dans la LEZ est admise.

Le site Internet LEZ vous permet de faire un simulation, de gérer vos demandes d'enregistrement, de dérogations et de pass d'une journée.

Toutes ces opérations constituent des traitements de données à caractère personnel. Ces traitements se font dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après 'RGPD').

Conformément aux principes directeurs de la protection des données à caractère personnel, vos données sont traitées de manière licite, loyale et transparente et sont adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles Bruxelles Fiscalité les a collectées.

En plus des informations reprises dans la présente politique de protection des données à caractère personnel, des informations génériques relatives à la protection de la vie privée peuvent être consultées sur le site Internet de l'Autorité de protection des données.

Politique de sécurité

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, Bruxelles Fiscalité met en oeuvre toutes les mesures de sécurisation visant à empêcher la perte de vos données, à garantir un accès sécurisé et limité aux personnes habilitées à accéder à vos données et à prévenir toute utilisation illégitime de vos données

Données à caractère personnel

Au sens de la législation relative à la protection de la vie privée, constitue une donnée à caractère personnel ' toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ', soit que vous puissiez être identifié directement sur base de la donnée concernée, soit que vous soyez identifié par référence. Dans tous les cas, seules les personnes physiques sont concernées par la protection de leurs données à caractère personnel, les données se rapportant aux personnes morales n'étant pas visées par la définition.

Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, sis Boulevard du Jardin Botanique, 20, à 1030 Bruxelles, représenté par son directeur général, est le responsable du traitement. C'est en effet Bruxelles Fiscalité qui détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens de traitement de vos données à caractère personnel pour l'exercice de ses obligations légales.

Pour traiter vos données à caractère personnel, Bruxelles Fiscalité recourt aux services d'un sous-traitant spécialisé dans la gestion et la sécurisation informatique des données, le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB). Afin d'assurer le respect de la législation relative à la protection de la vie privée, Bruxelles Fiscalité veille à ce que ce sous-traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à respecter la législation en vigueur et à assurer la protection de vos droits.

Comme toute autorité publique, Bruxelles Fiscalité dispose d'un délégué à la protection des données, dont le rôle principal est de veiller à ce que Bruxelles Fiscalité respecte la législation relative à la protection de la vie privée. Il est également la personne de contact auprès de l'Autorité de protection des données. Pour le contacter, veuillez envoyer un mail à l'adresse suivante : dpo.bf@fisc.brussels.

Catégories de données collectées par Bruxelles Fiscalité et finalités du traitement de ces données

Dans le cadre du contrôle de la LEZ, Bruxelles Fiscalité traite les données à caractère personnel suivantes :

Les données relatives au véhicule

Ces données concernent principalement les spécifications techniques du véhicule, qui assurent son identification (numéro de plaque d'immatriculation par exemple) et permettent de vérifier si les conditions d'accès sont respectées (euronorme, catégorie de véhicule, etc.).

Ces données comprennent :

lorsque le véhicule est immatriculé en Belgique : les données fournies par la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (Service public fédéral Mobilité et Transport – Direction Générale Transport routier et Sécurité routière) la liste complète peut être consultée dans l'autorisation que Bruxelles Fiscalité a obtenue à cet effet.
lorsque le véhicule est immatriculé à l'étranger : les données indiquées par le demandeur lors de l'enregistrement du véhicule (plaque d'immatriculation, pays d'immatriculation, dates de première et dernière immatriculation, type de carburant, euronorme) ou, lorsq'un accord international d'échange de données liant la Belgique avec le pays dans lequel le véhicule est immatriculé existe, les données indiquées par ce pays.

Les données liées au titulaire de l'immatriculation, au demandeur ou aux personnes ouvrant le droit à une dérogation

Ces données comprennent :

lorsque le véhicule est immatriculé en Belgique :
- les données du titulaire de l'immatriculation fournies par le Registre national des personnes physiques (Service public fédéral Intérieur – Direction Générale Institutions Population) dont la communication à Bruxelles Fiscalité a été autorisée par la Commission de protection de la vie privée
- les données de la Direction générale pour les personnes hadicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, dont la communication à Bruxelles Fiscalié a été autorisée par la Commission de protection de la vie privée (reconnaissance du handicap spécifique des personnes qui ont droit à un véhicule adapté au transport de personnes handicapées et qui ont reçu à cet effet une approbation de la part des autorité et caractéristiques de la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées)
lorsque le véhicule est immatriculé à l'étranger : les données d'identification du demandeur de l'enregistrement (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail)

Les finalités poursuivies par Bruxelles Fiscalité sont les suivantes :

contrôle de la LEZ et infliction des amendes aux contrevenants
octroi des dérogations pour les véhicules non autorisés
gestion et délivrance de pass d'accès pour les véhicules non autorisés
analyse statistique (dans ce cadre, les données traitées sont au préalable anonymisées)
suivi de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale (dans ce cadre, les données traitées sont au préalable anonymisées).

Conservation de vos données à caractère personnel

Bruxelles Fiscalité ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l'exercice de ses missions.

Le tableau ci-dessous reprend la durée de conservation des données à caractère personnel en fonction de la finalité poursuivie.

Finalité	Données à caractère personnel	Durée de conservation maximum	Justification
Contrôle de la LEZ et gestion des dossiers d’infliction d’amendes administratives	Photographie du véhicule et de la plaque d’immatriculation	1 mois Si ne permet pas de prouver une infraction Si permet de prouver une infraction : aussi longtemps que le dossier est ouvert et que les délais de prescription ne sont pas échus	Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (art. 5, § 4) : une image ne pouvant contribuer à apporter la preuve d’une infraction ne peut être conservée plus d’un mois (sauf exceptions). Tant qu’un dossier est ouvert (non payé, en recours devant le tribunal, etc.), les données doivent être conservées.
Enregistrement d’un véhicule étranger	Identification du véhicule plaque d'immatriculation pays d'immatriculation dates de première et dernière immatriculation type de carburant euronorme catégorie du véhicule Identification du demandeur adresse e-mail	5 ans et 3 mois Détail : 5 ans : durée de validité de l'enregistrement - +3 mois	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une Zone de Basses Emissions (article 9) Délai légal de conservation des données après la fin de validité de l’enregistrement – Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (article 3.2.17, § 3, alinéa 1^er)
Dérogation (autorisation d’accès pour des véhicules en principe interdits)	Existence d’une cause de dérogation visée à l’article 5, § 1er, 4° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une Zone de Basses Emissions Notamment : Bénéfice dans le chef du titulaire de l’immatriculation ou d’une personne domiciliée à son adresse carte spéciale, visée à l'article 27.4.3 du Code de la route, ou d'un document assimilé tel que visé à l'article 27.4.1 du Code de la route	5 ans 5 mois et 9 jours Détail : 69 jours : traitement de la demande 5 ans : durée de validité de la dérogation +3 mois Pour des raisons de comptabilité, des données limitées (relatives au paiement) sont en outre conservées pendant une durée de 10 ans	La demande de dérogation doit être traitée dans les 69 jours – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une Zone de Basses Emissions (article 8) Délai légal de conservation des données après la fin de validité de la dérogation – Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (article 3.2.17, § 3, alinéa 2)
Achat d’un pass d’accès d’une journée	Identification du véhicule Plaque d’immatriculation Pays d’immatriculation Dates de première et dernière immatriculation Identification du demandeur Prénom Nom Adresse e-mail	1 an et 3 mois +10 ans Détail : maximum 1 an : jusqu’au 31 décembre de l’année de délivrance du premier pass d’accès +3 mois	Le nombre de pass d’accès est limité à par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Au 1er janvier de l’année suivante, il est à nouveau possible d’obtenir 8 pass d’accès. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une Zone de Basses Emissions (article 6) Délai légal de conservation des données après la fin de validité de du pass d’accès – Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (article 3.2.17, § 3, alinéa 2) Ordonnance organique du 23 juillet 2016 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (article 40)

Destinataires de vos données à caractère personnel et transmission à des tiers

Bruxelles Fiscalité veille en permanence à la confidentialité de vos données, tant en interne qu'en externe.

En interne, l'accès à vos données à caractère personnel par les agents de Bruxelles Fiscalité est strictement limité, seules les personnes ayant besoin de consulter votre dossier dans le cadre de leurs missions étant habilitées à accéder à vos données.

En externe, Bruxelles Fiscalité veille à ce que vos données à caractère personnel ne soient transmises qu'aux personnes pour lesquelles la connaissance de vos données est nécessaire à l'exercice de leurs missions. Il peut s'agir :

de vous-même ou de votre représentant
des autres Services publics régionaux, pour autant qu'une disposition légale le prévoie
des Etats avec lesquels la Belgique a conclu des conventions ou accords internationaux en matière de collaboration administrative ou d'échange de renseignements, dans la mesure où cette collaboration concerne la Région de Bruxelles-Capitale
des huissiers de justice, notaires, avocats, pour autant qu'ils interviennent dans le cadre de votre dossier
des juges et autres parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Droits dont vous disposez et modalités d'exercice

En tant que personne concernée, vous disposez d'un certain nombre de droits à l'égard de vos données, reconnus par le règlement général sur la protection des données.

Pour information : L'ensemble des droits reconnus aux personnes concernées ne trouvent cependant pas tous à s'appliquer, certains n'étant pas pertinents au regard de la relation existant entre vous et Bruxelles Fiscalité. Ainsi en est-il du droit à la portabilité des données, vous permettant de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous aviez communiquées au responsable du traitement dans un format couramment utilisé et lisible afin, par exemple, de les communiquer à un autre responsable du traitement (ex : opérateurs téléphoniques).

Droit d'accéder à vos données à caractère personnel (article 15 du RGPD)

Pour vous permettre de vérifier quelles sont les données détenues par Bruxelles Fiscalité, les finalités de leur collecte et l'usage qui en est fait, vous pouvez introduire une demande visant non seulement à savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, mais également obtenir diverses informations quant à leur utilisation, notamment les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires auxquels les données à caractère personnel ou encore la durée de conservation des données à caractère personnel.

Droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes (article 16 du RGPD)

Dans les cas où' vous constateriez que des données à caractère personnel vous concernant détenues par Bruxelles Fiscalité seraient inexactes, vous pouvez introduire une demande visant à faire rectifier les données erronées. Vous pouvez de mê'me demander à ce que des données vous concernant qui seraient incomplètes soient complétées.

Droit d'obtenir, lorsque le règlement général sur la protection des données le prévoit, l'effacement de vos données (article 17 du RGPD)

Vous pouvez, dans un nombre limité de cas, demander à ce que Bruxelles Fiscalité efface les données à caractère personnel vous concernant :

lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
lorsque vous retirez votre consentement à ce que des données à caractère personnel vous concernant soient traitées par Bruxelles Fiscalité, à la condition qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement de ces données
lorsque, en application de l'article 21 du RGPD, vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel vous concernant et qu'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour continuer le traitement
lorsque les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite
lorsque les données à caractère personnel vous concernant doivent ê'tre effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union européenne, belge ou bruxellois.

Le droit à l'effacement des données n'est pas un droit absolu. Cela signifie que Bruxelles Fiscalité ne sera pas toujours tenu d'accéder à votre demande, notamment lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires pour l'accomplissement de missions légales ou d'intérê't public.

Droit d'obtenir, lorsque le règlement général sur la protection des données le prévoit, la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez, dans un nombre limité de cas, obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Cela signifie, à l'inverse de l'effacement des données, que Bruxelles Fiscalité continuera de détenir vos données à caractère personnel, mais ne pourra les traiter, hors le traitement nécessaire à leur conservation, qu'avec votre consentement.

Vous pouvez user de ce droit :

lorsque le traitement est illicite
lorsque Bruxelles Fiscalité n'a plus besoin des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, mais que vous en avez encore besoin pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Vous pouvez également exercer ce droit dans l'attente d'une décision concernant l'exercice d'un des droits repris ci-dessous, afin de limiter temporairement le traitement de vos données à caractère personnel :

le droit de rectification : lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont erronées, vous pouvez demander à ce que le traitement soit interrompu durant l'examen de votre demande par Bruxelles Fiscalité
le droit d'opposition : lorsque vous avez introduit une demande d'opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant, vous pouvez demander à ce que, durant l'examen de votre demande par Bruxelles Fiscalité, le traitement soit interrompu.

Le droit à la limitation du traitement n'est pas un droit absolu. Cela signifie que Bruxelles Fiscalité ne sera pas toujours tenu d'accéder à votre demande, notamment lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires pour l'accomplissement de missions légales ou d'intérê't public.

Pour exercer l'un des droits repris ci-dessus, merci de nous en faire la demande :

par mail, à l'adresse suivante : privacy.fiscalite@fisc.brussels
par courrier, à l'adresse suivante :

Service public régional de Bruxelles Fiscalité

Direction des Affaires juridiques et des Recours

Place Saint-Lazare, 2

1210 Brussels

Veillez à toujours joindre à votre demande une copie de votre carte d'identité. Pour le cas où' vous exerceriez les droits d'une autre personne, veillez à joindre également la preuve de votre capacité à agir en son nom.

Réclamations et recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données, d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données. De même, vous pouvez également introduire un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ont été violés du fait d'un traitement de données à caractère personnel effectué en violation du règlement général sur la protection des données.

Pour introduire une réclamation, veuillez vous adresser directement à l'Autorité de protection des données :

par mail, à l'adresse suivante : contact@apd-gba.be
par courrier, à l'adresse suivante :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35

1000 Bruxelles

Politique d’utilisation des cookies et des technologies comparables

Pour faciliter l'utilisation de notre site web et application et les rendre plus agréables, nous utilisons des cookies ((par cookies, nous entendons la collecte de cookies, de traceurs, de pixels, de plug-ins, de balises, de reCAPTCHA, d'applications et d'applets). Les cookies permettent à notre site web de mémoriser vos actions et préférences (nom d'utilisateur, langue, taille de police et autres paramètres d'affichage) pendant une période déterminée, de sorte que vous n'ayez pas à saisir ces données chaque fois que vous consultez le site web ou que vous naviguez d'une page à l'autre.

Comment gérer mes préférences par rapport aux cookies ?

Vous souhaitez ajouter ou supprimer des cookies ? Cliquez sur le lien “Modifier mes préférences” pour accéder à vos préférences personnelles.

1 QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Un cookie est un petit fichier texte, éventuellement chiffré, sauvegardé par un site web sur votre ordinateur ou tout autre dispositif technologique (smartphone, tablette...) que vous utilisez pour le consulter. Ces cookies ont pour finalité d’accélérer et de personnaliser votre utilisation du site au fur et à mesure que vous le visitez et y retournez.

Pour ce faire, les cookies communiquent des informations entre votre navigateur web (Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Internet Explorer, Apple Safari, Microsoft Edge...) et le serveur qui héberge le site web. Par exemple, les cookies communiquent sur vos préférences d’affichage du site (langue, taille des caractères...), votre historique de navigation, vos choix parmi les options proposées par un site ou encore des données d’enregistrement.

Les cookies nous permettent, par exemple, de comparer les nouveaux visiteurs avec les anciens, de comprendre comment les utilisateurs naviguent sur notre site, compter les visiteurs du site et obtenir des données à partir desquelles nous pouvons améliorer l’expérience de navigation à l’avenir.

Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un utilisateur et les données identifiables ne seront jamais enregistrées. Si vous ne souhaitez pas utiliser de cookies, vous devez configurer les paramètres de votre ordinateur afin d’effacer tous les cookies des sites web et/ou recevoir une notification si des cookies sont stockés.

Si vous ne souhaitez pas modifier la configuration des cookies, vous pouvez simplement poursuivre votre visite sur le site.

2 QUEL TYPE DE COOKIES UTILISONS-NOUS ?

Type de cookie	(Non)-essentiel	Nom du cookie	Durée de conservation	Finalité du cookie
Essentiel	Cookies strictement nécessaires	JSESSIONID	1 year	Maintain the user's session
		ROUTE	1 year	Session affinity, indicates the processing server
		Lez-cart	1 year	To create and restore a cart for an anonymous user
		Cai-conversation	1 day	Continuing an existing conversation while browsing or revisiting the platform
	Cookies fonctionnels	Cookie-consent-lez	1 year	Obtain the visitor's consent for non-essential cookies
Non-essentiel	Cookies analytiques et de performance	_ga	1 year	Analytical, performance and audience measurement cookies
		_gid	1 day	For metrics on the analytics platform (number of visitors, ....)
		_gat_UA-57602273-5	1 minute	For metrics on the analytics platform (number of visitors, ....)
	Cookies ciblés	_gcl_au	3 months	Measure the effectiveness of our various communication actions, or of an adverstising campaign.

2.1 COOKIES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA NAVIGATION

Ces cookies sont indispensables afin de naviguer sur le site et de profiter de ses fonctionnalités. Ils ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils sont déposés sur votre terminal en réponse aux actions que vous faites et qui équivalent à une demande de services, tels que définir vos préférences de confidentialité, vous connecter (accéder aux zones sécurisées du site web) ou remplir des formulaires.

Ils permettent donc de :

naviguer entre les différentes rubriques des sites web ;
compléter des formulaires ;
vérifier de manière sûre votre identité avant d'accorder l'accès à vos informations personnelles lorsqu'un compte personnel a été créé, ce incluant la navigation entre les zones sécurisées du site nécessitant une authentification.

Vous pouvez configurer votre navigateur internet pour bloquer des cookies ou vous alerter sur l'existence de cookies. Si vous refusez ultérieurement ces cookies, certaines rubriques du site Internet ou certains des services proposés ne fonctionneront pas comme il se doit, voire plus du tout.

2.2 COOKIES FONCTIONNELS

Les cookies fonctionnels, également appelés « cookies de fonctionnalités », fournissent des fonctionnalités améliorées et de personnalisation. En effet, ils facilitent et analysent le fonctionnement du site web afin d’en rendre l'utilisation plus agréable et plus personnalisée en permettant au site de mémoriser les choix que vous avez effectués et en vous fournissant des caractéristiques plus précises et personnelles.

Ils permettent notamment de :

personnaliser les services en mémorisant vos préférences (retenir votre nom d’utilisateur ; choix d'une langue, devise, région où vous vous trouvez, etc.) ;
éviter que vous répétiez vos choix lors de chaque visite sur le site (mémoriser les modifications apportées par l'utilisateur, comme la taille du texte ou la police de caractères) ;
collecter les informations communiquées dans les formulaires en ligne ;
fournir des services que vous avez sollicités (comme regarder une vidéo ou laisser un commentaire sur un blog) ;

Ces cookies sont propres à la plateforme de content management (par exemple, WordPress, Drupal, Liferay, Craft CMS), qui est une forme de logiciel qui peut être décrite comme le « moteur » d’un site.

Les informations collectées par ces cookies sont rendues anonymes et ne peuvent pas suivre votre activité de navigation sur d'autres sites. Si vous bloquez ces cookies, tout ou partie de nos services peuvent ne pas fonctionner correctement

2.3 COOKIES ANALYTIQUES ET DE PERFORMANCE

Ces cookies recueillent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent notre site web, et plus particulièrement la fréquentation et le comportement des utilisateurs sur notre site.

Ces cookies nous permettent notamment d’établir des statistiques. Par exemple, en comptant les visites et les sources de trafic afin que nous puissions mesurer et améliorer la performance de notre site Internet et de nos services. Ils aident à connaître les pages qui sont les plus et les moins populaires, à voir comment les visiteurs naviguent sur notre site et comment nos services sont utilisés.

Ces cookies servent également à vérifier les performances dans le sens où ils vont aussi indiquer si des messages d'erreur sont émis, à quelle fréquence et sur base de quelles actions.

Les cookies ne recueillent pas de données permettant d’identifier les visiteurs. Dans la mesure où toutes les informations recueillies par ces cookies sont rassemblées, elles demeurent anonymes. Ces cookies sont uniquement destinés à améliorer le fonctionnement du site web.

Les informations recueillies par les cookies sont agrégées. Cela a pour conséquence que si vous supprimez ces cookies, nous ne saurons pas quand vous avez visité notre site ou utilisé ses services, et il ne sera pas en mesure de surveiller sa performance.

2.4 COOKIES CIBLES

Ces cookies collectent des informations concernant vos habitudes en matière de navigation Internet et d’utilisation de nos services afin de vous proposer des publicités qui vous sont adaptées et correspondent à vos centres d’intérêt. Ils permettent également de limiter le nombre de fois que vous verrez une publicité et nous aident à évaluer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. Ils sont en général installés par des réseaux publicitaires avec l’autorisation de l’opérateur du site Internet. Ils mémorisent les visites effectuées sur un site et partagent ces informations avec d’autres entreprises (des publicitaires par exemple). Les cookies ciblés sont souvent liés aux fonctionnalités du site fournies par l’entreprise partenaire.

Ils permettent de :

éviter que vous soyez confronté, de manière répétitive, aux mêmes annonces publicitaires ;
mesurer l'efficacité de nos différentes actions de communication, ou d'une campagne publicitaire ;
personnaliser la publicité sur nos sites web et autres plateformes de communication.

Les informations sont collectées et partagées avec des tiers pour proposer des ciblages de public et des solutions d’optimisation pour nos administrations, éditeurs et éventuellement annonceurs publicitaires. Aucune donnée personnelle n’est recueillie et un individu ne peut être identifié via les données collectées.

Les cookies ciblés sont basés sur l'identification unique de votre navigateur et dispositif technologique sur Internet (adresse IP). En bloquant ces cookies, des annonces continueront à s'afficher. En revanche, vous ferez l'expérience de la publicité moins ciblée.

2.5 Cookies émis sur nos sites par des tiers

Des cookies émis par des tiers sont susceptibles d'être installés dans des applications (tierces) intégrées dans notre site Internet ou dans nos services, dans des contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés via les espaces publicitaires intégrés dans notre site Internet ou dans nos services. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que "Facebook" "Twitter", "LinkedIn", "Viadeo", etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site Internet ou de nos services. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site Internet ou sur nos services, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre dispositif technologique (session ouverte) durant votre navigation sur notre site Internet ou sur nos services.

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Ainsi, nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur ses sites Internet ou sur ses services et associées aux données personnelles dont ils disposent.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation pour chacun de ces réseaux.

Nous vous rappellons que vous pouvez, à tout moment, simplement et gratuitement, choisir de refuser l'enregistrement de cookies sur votre dispositif technologique de telle manière que ni nous ni nos partenaires ne disposent d'informations recueillies par des cookies.

3 COMMENT GERER LES COOKIES SUR MON ORDINATEUR, TABLETTE, ETC. ?

La plupart des navigateurs Internet sont automatiquement configurés pour accepter les cookies. Cependant, vous pouvez configurer votre navigateur afin d'accepter ou de bloquer les cookies ou certains d'entre eux.

Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies déjà installés sur votre dispositif technologique (ordinateur, smartphone, tablette, ...), et configurer la plupart des navigateurs pour qu'ils les bloquent. Toutefois, dans ce cas, vous devrez peut-être indiquer vous-mêmes certaines préférences chaque fois que vous vous rendrez sur un notre site. Dès lors, certains services et fonctionnalités risquent de ne pas être accessibles. Autrement dit, nous ne pouvons pas vous garantir l'accès à tous les services du site Internet en cas de refus d'enregistrement de cookies.

Dans les paramètres de votre navigateur, vous avez la possibilité de refuser l'installation des cookies. La manière d'activer ou non les cookies et de les supprimer dépend de votre dispositif technologique et de votre navigateur Internet :