Les dérogations

Quels sont les véhicules concernés ?

A partir du 1er juillet 2024, les véhicules dont le titulaire de la plaque d'immatriculation, ou une personne domiciliée à la même adresse, est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap (carte spéciale visée à l'article 27.4.3 du Code de la route) peuvent bénéficier d’une dérogation. Aucune autre condition ne doit être remplie.

La dérogation ne peut être demandée que pour un seul véhicule par carte spéciale de stationnement.

Cette dérogation entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Dérogation à demander via le formulaire

La demande de dérogation est à effectuer via le formulaire ci-dessous. Elle doit être accompagnée :

• d’une copie de la carte de stationnement spéciale pour personne en situation de handicap.

Une fois reçue, la dérogation est valable 5 ans pour autant que les conditions d’octroi de la dérogation restent remplies. Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, l’enregistrement du véhicule est obligatoire avant de pouvoir effectuer la demande de dérogation.

Quels sont les véhicules concernés ?

Les véhicules concernés par cette dérogation sont les véhicules dont le titulaire de la plaque d'immatriculation, ou une personne domiciliée à la même adresse, est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (carte spéciale visée à l'article 27.4.3 du Code de la route) ET a droit à une intervention majorée dans les soins de santé (statut BIM). La dérogation ne peut être demandée que pour un seul véhicule par carte spéciale de stationnement.

A partir du 1er janvier 2025, les détenteurs de  la carte de stationnement pour personne handicapée pourront demander cette dérogation sans bénéficier de l'intervention majorée dans les soins de santé (statut BIM).

Qui sont les bénéficiaires de l’intervention majorée ?
           
Les bénéficiaires de l’intervention majorée sont les personnes qui bénéficient d'un avantage social ou d'un certain statut tel que: 

• le revenu d'intégration sociale ou aide équivalente
• la garantie de revenu aux personnes âgées
• l'allocation aux personnes handicapées

• d’une copie de la carte de stationnement spéciale pour personne handicapée
• d’une attestation de votre mutualité prouvant que vous bénéficiez d’une intervention majorée dans les soins de santé

Une fois reçue, la dérogation est valable 5 ans pour autant que les conditions d’octroi de la dérogation restent remplies. Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, l’enregistrement du véhicule est obligatoire avant de pouvoir effectuer la demande de dérogation.

Il s’agit des véhicules spécifiquement adaptés au transport de personnes handicapées et dont le titulaire de la plaque d’immatriculation, ou une personne domiciliée à la même adresse que ce dernier, est titulaire de la carte de parking spéciale pour personne handicapée.

Dérogation à demander via formulaire

Pour valider votre demande de dérogation, vous devez joindre une copie de :

• La carte de stationnement
• Tout document utile/probant attestant de l’adaptation spécifique du véhicule

Une fois reçue, la dérogation est valable 5 ans pour autant que les conditions d’octroi de la dérogation ne changent pas.

Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, l’enregistrement du véhicule est obligatoire avant de pouvoir effectuer la demande de dérogation.

Il s’agit des véhicules équipés d'un système intégré au véhicule, et qui est destiné à l'embarquement d'une personne en fauteuil roulant (élévateur, rampe...).

Dérogation à demander via formulaire

Pour valider votre demande de dérogation, vous devez joindre une copie de la preuve de l’adaptation d’un système d’embarquement d'une personne en fauteuil roulant au véhicule.

Une fois reçue, la dérogation est valable 5 ans pour autant que les conditions d’octroi de la dérogation ne changent pas.

Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, l’enregistrement du véhicule est obligatoire avant de pouvoir faire la demande de dérogation.

Il s’agit des véhicules de la catégorie M1 (voitures) comprenant, outre le siège du conducteur, 8 places assises, ainsi que des véhicules de la catégorie M2 (minibus), de la catégorie M3 (bus) et de la catégorie N1-I, N1-II et N1-III (camionnettes) qui sont exclusivement utilisés pour le transport scolaire ou pour le transport collectif de personnes avec un handicap, avec leur matériel ou marchandises le cas échéant.

Le véhicule doit être immatriculé pour la première fois avant le 31 décembre 2025. La dérogation reste valable jusqu’à ce que le véhicule atteigne l’âge de 11 ans à compter de la date de première immatriculation.

A partir du 1er juillet 2024, les véhicules dont le titulaire de la plaque d’immatriculation ou une personne, domiciliée à l’adresse du titulaire de la plaque d’immatriculation, est reconnue comme aidant proche avec droits sociaux pourra introduire une demande de dérogation.

La reconnaissance d’aidant proche avec droits sociaux est une reconnaissance octroyée par votre mutuelle qui permet de bénéficier d’un congé afin de pouvoir aider un proche qui se trouve dans une situation de dépendance en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap.

La dérogation ne peut être demandée que pour un seul véhicule par aidant proche avec droits sociaux.

Cette dérogation entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Dérogation à demander via le formulaire

La demande de dérogation est à effectuer via le formulaire ci-dessous. Elle doit être accompagnée :

• de la copie de la reconnaissance d’aidant proche avec droits sociaux octroyée par votre mutuelle.

Une fois reçue, la dérogation est valable 5 ans pour autant que les conditions d’octroi de la dérogation restent remplies.

A partir du 1er juillet 2024, les véhicules dont le titulaire de la plaque d’immatriculation est enregistré comme parent hébergeur dans les registres de la population OU dans le registre des étrangers OU figurant en tant que parent dans l'acte de naissance ET dont l’enfant est titulaire de la carte spéciale pourra introduire une demande de dérogation.

Si l'enfant est déjà majeur, il est nécessaire qu'il soit domicilié à l'adresse de l'autre parent.

La dérogation ne peut être demandée que pour un seul véhicule par parent.

Cette dérogation entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Dérogation à demander via le formulaire

La demande de dérogation est à effectuer via le formulaire ci-dessous. Elle doit être accompagnée :

• d’une copie de la carte de stationnement spéciale pour personne en situation de handicap.

Une fois reçue, la dérogation est valable 5 ans pour autant que les conditions d’octroi de la dérogation restent remplies. Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, l’enregistrement du véhicule est obligatoire avant de pouvoir effectuer la demande de dérogation.

Immatriculés en Belgique.

La dérogation est octroyée automatiquement si toutes les conditions ci-dessous sont respectées

• Le véhicule est immatriculé en Belgique
• Le véhicule a plus de 30 ans
• Le véhicule est enregistré en tant qu’oldtimer et possède une plaque d’immatriculation belge « O », « 1-O » ou une plaque d’immatriculation personnalisée (conformément l’article 4, §2, de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules)
• Le véhicule n’est pas utilisé à des fins commerciales

Dans ce cas-ci, la dérogation est automatique, il n’y a aucune démarche à entreprendre et vous pouvez circuler dans la Zone de Basses Emissions (LEZ) bruxelloise ! La dérogation est octroyée pour une durée indéterminée.

Immatriculés à l’étranger.

Une dérogation doit être demandée via le formulaire en ligne.

Pour valider votre demande de dérogation, vous avez besoin de :

• Effectuer l’enregistrement du véhicule
• La copie du certificat d’immatriculation (carte grise/rose)

Une fois reçue, la dérogation est valable 5 ans pour autant que les conditions d’octroi de la dérogation ne changent pas.

Immatriculés en Belgique et utilisés à des fins commerciales.

Par exemple, les véhicules de location utilisés pour des mariages, ou autres événements.

Une dérogation doit être demandée via le formulaire en ligne.

Pour valider votre demande de dérogation, vous devez joindre la preuve que le véhicule fait partie d’un « business concept » et est utilisé à des fins commerciales ou de loisirs touristiques (via par exemple des photos ou une copie d’une brochure)

Une fois reçue, la dérogation est valable 5 ans pour autant que les conditions d’octroi de la dérogation ne changent pas.

Il s’agit d’un véhicule à usage spécial répondant de la catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants : des sièges et une table, des couchettes qui peuvent être créées avec ou sans siège, un coin cuisine, des espaces de rangement. Ces équipements doivent être inamovibles toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable.

Autocaravane immatriculées en Belgique

La dérogation est octroyée automatiquement. Ils peuvent donc circuler sur le territoire bruxellois.

Autocaravane immatriculées à l’étranger

La dérogation doit être demandée via formulaire en ligne.
Pour valider votre demande de dérogation, vous avez besoin de :

• Effectuer l’enregistrement du véhicule
• La copie du certificat d’immatriculation (carte grise/rose)
• Tout document utile/probant attestant qu’il s’agit d’une autocaravane (par exemple une photo où la plaque est visible)

Une fois reçue, la dérogation est valable 5 ans pour autant que les conditions d’octroi de la dérogation ne changent pas.

Il s’agit des véhicules adaptés spécialement pour les marchés, les foires, les parades, les commerces ambulants et la production de films. Les véhicules de marché dont l’élément moteur et la partie vente sont en une pièce, comme par exemple, un foodtruck ou un véhicule aménagé en poissonnerie ou boucherie sont considérés comme tel. Pour les véhicules de foire, la partie distraction ne peut pas être détachée de l’élément moteur.

Dérogation à demander via formulaire

Pour valider votre demande de dérogation, vous avez besoin de la preuve de l’adaptation du véhicule (par exemple une facture concernant les frais d’adaptation ou des photos sur lesquelles le numéro de plaque et l’adaptation du véhicule sont clairement visibles).

Une fois reçue, la dérogation est valable 5 ans pour autant que les conditions d’octroi de la dérogation ne changent pas.

Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, l’enregistrement du véhicule est obligatoire avant de pouvoir faire la demande de dérogation.

Il s’agit des véhicules spécialement équipés pour l’entretien et le contrôle d’infrastructures et d’installations d’intérêt général. Ces véhicules sont identifiables à leur carrosserie, leur équipement ou autres caractéristiques permanentes. L’élément moteur et l’élément fonctionnel doivent former un seul bloc. Cette catégorie couvre certains véhicules de services publics, de gestionnaires de réseaux de distribution, de services de voirie et de leurs sous-traitants : cureuses d’égouts, balayeuses, véhicules de pose de câbles, véhicules d’entretien des lignes de tram, etc. Il s’agit de véhicules équipés pour des tâches spécifiques et ayant exigé des investissements importants.

Dérogation à demander via formulaire

Pour valider votre demande de dérogation, vous avez besoin de la preuve que le véhicule est équipé pour l'entretien d'infrastructures et d'installations d'intérêt général (par exemple une facture concernant les frais d’adaptation ou des photos sur lesquelles le numéro de plaque et l'équipement du véhicule sont clairement visibles).

Une fois reçue, la dérogation est valable 5 ans pour autant que les conditions d’octroi de la dérogation ne changent pas.

Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, l’enregistrement du véhicule est obligatoire avant de pouvoir faire la demande de dérogation.

Il s'agit des véhicules disposant d'une autorisation valide de transport exceptionnel délivrée par l'autorité compétente.

Les poids lourds bénéficient encore automatiquement d’une dérogation jusqu’au 31/12/2026. La demande pourra donc être introduite mi-2025.

Il s’agit des véhicules spéciaux de la catégorie N3 non équipés pour le transport de marchandises et munis d'une grue dont le couple de levage est égal ou supérieur à 400 kNm, tels que visés à l’article 1er, § 1er, 9, de l’arrêté royal du 15 mars 1968.

Les poids lourds bénéficient encore automatiquement d’une dérogation jusqu’au 31/12/2026. La demande pourra donc être introduite mi-2025.

Il s’agit des véhicules prioritaires (tels que définis par l’article 37 du code de la route); c'est-à-dire les véhicules munis d’un ou plusieurs feux bleus clignotants, et d’un avertisseur sonore spécial. Il s’agit par exemple de véhicules de la police.

Il est demandé de prendre contact via info.fiscalite@fisc.brussels afin de communiquer les données du véhicule.

Il est demandé de prendre contact via info.fiscalite@fisc.brussels afin de communiquer les données du véhicule.

Les véhicules utilisés en situation d’urgence ou en opération de sauvetage, à la demande des pompiers, de la police, de l’armée, de la protection civile ou des autorités routières.

La dérogation est octroyée automatiquement.

Il n’y a aucune démarche à entreprendre, vous pouvez rouler en toute tranquillité ! La dérogation est octroyée pour une durée indéterminée.

La dérogation est octroyée automatiquement après la situation d’urgence. Les dérogations automatiques n’ont pas de durée de validité.

La dérogation est octroyée automatiquement.

Ces véhicules ne sont pas concernés par le respect des critères d’accès de la Zone de Basses Emissions. Ils peuvent donc circuler sur le territoire bruxellois. Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, l’enregistrement du véhicule est obligatoire avant de pouvoir faire la demande de dérogation.

La dérogation est octroyée automatiquement.

Ces véhicules ne sont pas concernés par le respect des critères d’accès de la Zone de Basses Emissions. Ils peuvent donc circuler sur le territoire bruxellois. Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, l’enregistrement du véhicule est obligatoire avant de pouvoir faire la demande de dérogation.

Ces véhicules ne sont actuellement pas concernés par le respect des critères d’accès de la Zone de Basses Emissions. Ils peuvent donc circuler sur le territoire bruxellois. Il n’y a aucune démarche à entreprendre, que le véhicule soit immatriculé en Belgique ou à l’étranger.

Attention, en 2027, la législation LEZ évoluera et cette catégorie de véhicule sera concernée.

Il s’agit des véhicules, conçus pour le transport de marchandises, de catégorie N2 ou N3, ainsi que des véhicules de catégorie N1 qui disposent du code carrosserie BC.

Ces véhicules ne sont actuellement pas concernés par le respect des critères d’accès de la Zone de Basses Emissions. Ils peuvent donc circuler sur le territoire de la région bruxelloise. Il n’y a aucune démarche à entreprendre, que le véhicule soit immatriculé en Belgique ou à l’étranger.

Attention, en 2027, la législation LEZ évoluera et cette catégorie de véhicule sera concernée.

Il s’agit des remorques et semi-remorques (O), des remorques agricoles ou forestières (R), des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (T), des tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles (C) et des engins interchangeables tractés (S), comme définis dans l’Arrêté royal du 15 mars 1968.

La dérogation est octroyée automatiquement.

Ces véhicules ne sont pas concernés par le respect des critères d’accès de la Zone de Basses Emissions. Ils peuvent donc circuler sur le territoire de la région bruxelloise. Il n’y a aucune démarche à entreprendre, que le véhicule soit immatriculé en Belgique ou à l’étranger.