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Vie privée

Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité (« Bruxelles Fiscalité ») utilise un certain nombre de données afin d’assurer le respect des règles relatives à la LEZ.

Il s’agit principalement des données suivantes :

Données relatives aux véhicules circulant dans la LEZ

Il s’agit notamment du type de carburant, de la norme euro d’un véhicule et de sa date de première immatriculation. Ces informations servent à déterminer si un véhicule a accès ou non à la LEZ. Les données des véhicules belges sont fournies via le répertoire de la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV). Les données des véhicules étrangers sont quant à elles fournies lors de l’enregistrement d’un véhicule, l’achat d’un pass d'une journée ou la demande de dérogation effectuée par le demandeur.

Données à caractère personnel

Lorsqu’un véhicule en infraction a été flashé dans la LEZ par une caméra ANPR, les données du registre national belge sont consultées afin d’identifier l’auteur de l’infraction. Si l’infraction est confirmée l’amende prévue par la législation est infligée.

Lors de l’enregistrement d’un véhicule étranger un certain nombre de données, dont certaines à caractère personnel, sont demandées. Il s’agit d’informations permettant d’identifier le véhicule (catégorie, numéro d’immatriculation, pays d’immatriculation, date de première et dernière immatriculation, carburant), et le demandeur (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse mail). L’adresse postale et la date de naissance du demandeur permettent à Bruxelles Fiscalité d’identifier avec certitude une personne au cas où l’envoi d’une amende est nécessaire.

Enfin, dans le cas où un véhicule bénéficiaire de la dérogation octroyée aux titulaires de personnes handicapées avec véhicule adapté est flashé, Bruxelles Fiscalité peut consulter les données de la Direction générale des Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale afin de vérifier que le véhicule n’est pas en infraction.

De manière générale, il faut savoir que l’administration collecte, traite et conserve uniquement les données strictement nécessaires et pertinentes pour le projet LEZ, et pour lesquelles elle dispose des autorisations de la Commission de protection de la vie privée. L’utilisation des données se fait dans le respect d’un cadre légal strict, tant bruxellois qu’européen (voir ci-dessous).

Si vous avez une question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous prendre contact avec Bruxelles Fiscalité via l’adresse privacy.fiscalite@sprb.brussels, mais aussi avec le délégué à la protection des données de Bruxelles Fiscalité à l’adresse dpo.bf@sprb.brussels

Enfin, vous avez également le droit de porter plainte à l’Autorité de protection des données - Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles -+32 (0) 2 274 48 00

 

Législation et autorisations de la Commission de la Protection de la Vie Privée :